Questions & réponses
Les réponses juridiques et techniques aux questions que se posent les collectivités compétentes en eau, assainissement et milieux aquatiques.
Les agents des services d’eau et d’assainissement ont-ils l’obligation de souscrire au contrat de prévoyance collectif proposé par l’employeur ?
L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose :
Voir la réponseEn cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?
L’article D.213-48-35-1 du code de l’environnement dispose : « La contre-valeur de la redevance [pour la performance des...
Voir la réponseLes EPCI peuvent-ils librement communiquer pendant la période électorale municipale et intercommunale ?
L’article L.52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et...
Voir la réponseSi les conseils municipaux sont enregistrés faut-il obligatoirement un procès-verbal de séance?
Non. En revanche, ce document devra être communicable (Réponse ministérielle, QE n°15811, JO Sénat du 24/03/2005, page 8...
Voir la réponseComment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?
Le principe de spécialité implique que, contrairement aux communes qui ont une compétence générale, les EPCI ne peuvent...
Voir la réponseLes agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?
Non. Les agents de droit privé relèvent des règles du code du travail tandis que les agents de droit public relèvent du...
Voir la réponseUne collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?
L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'il est interdit aux communes de pre...
Voir la réponseQuelles sont les obligations du maire suite aux travaux de comblement d'une marnière ?
Une marnière est une cavité anthropique creusée pour extraire de la craie. L'article L.2212-2 du CGCT prévoit que : "La...
Voir la réponseEn quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée p...
Voir la réponseEst-il possible de fusionner des syndicats infracommunautaires avant le transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes ?
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cha...
Voir la réponseL’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement
Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 - modifié par le décret n°...
Voir la réponseDes fonctionnaires peuvent-ils être recrutés par une collectivité gérant exclusivement un SPIC?
Oui, mais à certaines conditions. Le principe est le suivant : l’ensemble des personnels des services publics à carac...
Voir la réponseLes collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?
Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes...
Voir la réponseQuelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?
Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la DGFiP. En effet, le délai moyen de mise à jou...
Voir la réponseEst-il possible d’évincer un membre du bureau du syndicat mixte au motif de ses absences répétées?
Non. L’article L.5211-1 du CGCT dispose que : "Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxiè...
Voir la réponseLes membres de l'assemblée délibérante sont-ils tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité concernant les projets de délibérations qui leur sont soumis?
In fine, oui. En effet, aucun texte ne dispose expressément que les élus ont une obligation de discrétion sur les affair...
Voir la réponseLorsqu’un syndicat exerce la compétence eau sur une partie des communes membres et que celle-ci est exercée, pour les autres communes membres, par un autre EPCI, les délégués de celles-ci peuvent-ils prendre part au vote concernant l’eau ?
Non. Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qua...
Voir la réponseUn délégué titulaire empêché d’assister à une séance peut-il donner pouvoir à un autre membre du comité syndical plutôt que de se faire remplacer par son suppléant ?
Juridiquement, rien ne l’interdit expressément mais cela priverait d’intérêt la mise en place de délégués suppléants....
Voir la réponseL’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une séance du comité syndical contraint-elle le président à mettre la question en débat ?
Non. L’ordre du jour est établi par le Président et joint à la convocation des délégués syndicaux. Le Président ne...
Voir la réponseLe quorum doit-il nécessairement être atteint à l'ouverture de la séance?
Non. Le quorum nécessite la présence physique de la majorité des membres de l'assemblée délibérante. En applicatio...
Voir la réponseQue doit mentionner le procès-verbal de la réunion de l'assemblée délibérante?
Il faut distinguer le "compte-rendu" de séance, du "procès-verbal" et de la "délibération" qui sont trois actes distinct...
Voir la réponseLa délibération dont l'objet n'a pas été inscrit à l'ordre du jour est-elle valable?
La convocation des conseillers municipaux aux séances de l'assemblée délibérante doit obligatoirement indiquer les quest...
Voir la réponseLe débat d'orientations budgétaires doit-il porter sur l'évolution du taux d'endettement?
Toute assemblée délibérante d'une commue de plus de 3500 habitants doit effectuer un Débat d'Orientations Budgétaires (D...
Voir la réponseEn cas d'erreur matérielle sur une délibération, est-il nécessaire d'adopter une délibération rectificative?
L'erreur matérielle (par exemple l'erreur dans la retranscription du montant d'un marché public) peut-être rectifiée sel...
Voir la réponseLa majorité requise pour l’adoption des délibérations du comité syndical est-elle la majorité des suffrages ou la majorité des suffrages exprimés?
Sous réserve que le quorum soit atteint (art.L.2121.17 du CGCT), l’adoption des délibérations su comité syndical se fait...
Voir la réponseLe budget doit-il être voté au scrutin secret?
Non, sauf si ce mode de scrutin est demandé par le tiers des membres présents (art. L.2121-21 du CGCT). Le maire/prés...
Voir la réponseLe compte-rendu des séances de l'assemblée délibérante doit-il faire l'objet d'un affichage?
Oui, dans les 8 jours qui suivent la réunion de l'assemblée délibérante (art. L.2121-25 du CGCT). L'affichage doit être...
Voir la réponseLe délai de convocation des membres de l'assemblée délibérante peut-il être réduit en cas d'urgence?
Oui. Le principe est le suivant : Dans les communes de moins de 3500 habitants (et les EPCI ne comprenant aucun...
Voir la réponseQui peut assister aux séances de l’assemblée délibérante du syndicat ?
Toute personne. Les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou...
Voir la réponseEst-il possible de convoquer les membres du conseil municipal autrement que par un courrier envoyé à leur domicile (notamment par le dépôt de la convocation dans une case qui leur est réservée à la mairie) ?
Non, sauf si le conseiller municipal a fait le choix d’une autre adresse. Le Conseil d'État a considéré que la méconn...
Voir la réponseLe comité syndical peut-il valablement délibérer alors que le quorum n’est pas atteint ?
Non, sauf exception. L’article L.2121-7 du CGCT (applicable aux EPCI en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT)° dispose...
Voir la réponseLe maire peut-il ester en justice au nom de la commune?
Oui, à condition d'avoir reçu une délégation expresse du conseil municipal. L'existence de la délibération habilitant...
Voir la réponseQue faire lorsque le président refuse d'exécuter une délibération?
Le maire est chargé d'exécuter les décisions du conseil municipal (art.L.2122-21 du CGCT) mais la loi ne fixe aucun déla...
Voir la réponseAfin de faciliter le fonctionnement d'un syndicat, quelles délégations le comité syndical peut-il attribuer au bureau et au Président ?
En vertu de l'article L.5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer au bureau certaines de ses compétences, à l'ex...
Voir la réponseEn cas de conflit entre le président d’un EPCI et l’organe délibérant, est-il possible à ce dernier de mettre fin aux fonctions du président ?
Excepté l’hypothèse d’une démission du président, aucune disposition législative ne permet la destitution du président d...
Voir la réponseComment est calculée la majorité qualifiée des 2/3-50% lorsqu’une fraction du territoire d’une communauté de communes est incluse dans le périmètre d’un syndicat via la représentation-substitution?
En cas d’inclusion d’une fraction du territoire d’une communauté de communes dans le périmètre d’un syndicat mixte via l...
Voir la réponseLe transfert de la compétence d'une commune à un EPCI entraîne-t-il transfert de propriété des ouvrages nécessaires à l'exercice de cette compétence?
Non. Il s'agit d'une mise à disposition et pas d'un transfert de propriété de l'ouvrage. L'article L.1321-1 du CGCT d...
Voir la réponseUne communauté de communes en représentation-substitution dans un syndicat mixte gérant le SPAC peut-elle verser un fonds de concours au syndicat pour la réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement?
Non, pour deux raisons : d’une part, les fonds de concours ne s’appliquent qu’entre la Communauté de Communes et s...
Voir la réponseUn syndicat intercommunal inactif peut-il être dissous?
Oui. Un syndicat intercommunal qui n'exerce aucune activité depuis au moins deux ans peut être dissous par arrêté pré...
Voir la réponseUne commune peut-elle se prononcer sur le retrait d’une autre commune du syndicat auquel elles appartiennent avant que le comité syndical se soit prononcé puis se prononcer différemment après décision du comité syndical?
Oui, dès lors que l'arrêté préfectoral prononçant le retrait de la commune n'est pas encore adopté. L'article L.5211-...
Voir la réponsePeut-on fixer le montant de la contribution communale aux recettes du syndicat intercommunal au prorata des travaux dont la commune va effectivement bénéficier durant l’année ?
L'article L.5212-19 du CGCT détermine les recettes des syndicats intercommunaux, au nombre desquelles on trouve la "cont...
Voir la réponseQuelles sont les règles de quorum applicables à la réunion de la CDCI ?
L'article R.5211-37 du CGCT prévoit que la CDCI « ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents es...
Voir la réponsePendant combien de temps doivent être conservées les données financières et comptables d’un EPCI?
La durée varie de 1 à 10 ans à compter de la clôture du dossier, quel que soit le support du document (papier, électroni...
Voir la réponseLes collectivités territoriales peuvent-elles se faire délivrer des actes d'état civil?
Il convient de distinguer : registre d’état civil, copie d’acte d’état civil et extrait d’acte d’état civil. Registre...
Voir la réponseUn vice de procédure entraîne-t-il nécessairement l’annulation d’un acte administratif ?
Non. Pour être annulé, l’acte administratif doit d’abord faire l’objet d’un recours (recours pour excès de pouvoir da...
Voir la réponseDans le cadre de cession immobilière d'un bien de son domaine privé, la commune a-t-elle l'obligation de suivre l'avis rendu par France Domaine?
Non. Pour toute acquisition immobilière (par vie amiable, expropriation, droit de préemption, ...), prise à bail, ces...
Voir la réponseQuelle est la différence entre prescription d'assiette et prescription de recouvrement des créances des collectivités territoriales?
Prescription d'assiette La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre de la collectivité créancière...
Voir la réponseUne collectivité est-elle libre de céder un bien à titre gratuit?
La réponse varie selon que le bien en cause appartient au domaine public ou au domaine privé de la collectivité. Conc...
Voir la réponseA quelle date une loi, un règlement ou tout acte administratif entre-t-il en vigueur?
La date d'entrée en vigueur d'un acte est la date à laquelle l'acte prend effet à l'égard de ses destinataires. Cette...
Voir la réponseEst-il légal d'insérer dans les statuts d'un EPCI compétent en eau et assainissement les règles d'évolution du prix de l'eau ?
L’article L.5211-5-1 du CGCT dispose que « les statuts d’un EPCI mentionnent notamment : la liste des communes membres d...
Voir la réponseAux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, comment définir les “activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public” ?
Aux termes de l'article 121-2 du Code Pénal, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsable...
Voir la réponseL’EPCI à fiscalité propre devient obligatoirement compétent pour la GEMAPI le 1er janvier 2018, que devient le syndicat de bassin versant ?
Au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI (c'est-à-dire les points 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’en...
Voir la réponseEn cas de fusion de syndicats, qui vote le dernier compte administratif des syndicats fusionnés ?
Le comité syndical du syndicat issu de la fusion (donc le nouveau comité syndical). En revanche, en cas de dissolutio...
Voir la réponseComment calcule-t-on la population de l'EPCI à FP lorsqu'il est en représentation-substitution pour certaines de ses communes au sein d'un syndicat mixte?
Les articles L.5214-21 (Communauté de Communes) et L.5216-7 (Communautés d'Agglomération) du CGCT organisent un mécanism...
Voir la réponseLorsqu’une communauté de communes transfère une compétence à un syndicat mixte, peut-elle encore bénéficier de la DGF bonifiée ?
Oui. La loi exige des communautés de communes éligibles à la DGF bonifiée qu'elles soient titulaires d'un certain nom...
Voir la réponseQuel est le sort des procédures de passation des contrats publics en cours au moment de la fusion d'EPCI ?
Les fusions opérées dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), o...
Voir la réponseEn cas de renouvellement partiel de l'organe délibérant de l'EPCI, faut-il renouveler le Bureau ?
Le durée du mandat des membres de l'EPCI est identique à celle des conseils municipaux. Ainsi, à chaque renouvellemen...
Voir la réponseComment est calculé le quorum au moment du vote du compte administratif ?
A titre liminaire, il convient de rappeler que les pouvoirs ne sont pas comptabilisables pour le calcul du quorum (art.L...
Voir la réponseAdhérer à un syndicat mixte fait-il perdre l’éligibilité à la DGF bonifiée aux communautés de communes ?
Non. La DGF bonifiée est accordée aux communautés de communes qui réunissent certaines conditions fixées par l’articl...
Voir la réponseLa fixation des tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement peut-elle être déléguée au Bureau par le Conseil Communautaire ?
Non. L’article L.5211-10 du CGCTdispose clairement que : "Le président, les vice-présidents ayant reçu délégatio...
Voir la réponseComment organiser des astreintes pour les fonctionnaires territoriaux ?
Les articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code du travail ne s'appliquent pas aux astreintes dans la fonction publique, ce...
Voir la réponseLe tableau des indemnités allouées aux élus doit-il être nominatif ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir...
Voir la réponsePourquoi imposer le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI à fiscalité propre lorsque le service est très bien organisé grâce à des syndicats ?
Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'a...
Voir la réponseLes communes peuvent-elles émettre des titres de recettes pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis ?
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un EPCI sont constatées pa...
Voir la réponseLa convocation aux réunions de l’assemblée délibérante peut-elle être opérée par courrier électronique ?
Oui, il s'agit même d'une obligation depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019. La convoca...
Voir la réponseRGPD : Le maire peut-il être son propre Délégué à la Protection des Données ?
Non. En tant que responsable de traitement, le maire d'une commune ne peut pas être désigné comme Délégué à la Protec...
Voir la réponseLes communes peuvent-elles instaurer un tarif spécial de duplication des documents administratifs destinés à des professionnels de l’immobilier ?
Aux termes de l'article R.311-11 du Code des Relations entre le Public et l'Administration (CRPA) : "à l'occasion d...
Voir la réponseLes congés - autres que les congés maladie - ouvrent-ils droit à RTT ?
Non. L'octroi de jours supplémentaires de repos au titre de la réduction du temps de travail est lié à l'accomplissem...
Voir la réponseComment doit être transmise la convocation à une réunion aux membres de l'assemblée délibérante ?
L’article L.2121-10 du CGCT – applicable aux EPCI et syndicats par renvoi de l’article L.5211-1 du CGCT – a été modifié...
Voir la réponseUn pouvoir donné à un autre élu pour une réunion de l’assemblée délibérante peut-il être utilisé plusieurs fois ?
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix un pouvoir écrit de voter...
Voir la réponseQui désigne les représentants des syndicats d’eau et d’assainissement intracommunautaires ?
Lorsque la CC/CA prend la compétence sur un territoire sur lequel existai(en)t un ou plusieurs syndicats au 1er janvier...
Voir la réponseQuel quorum est actuellement applicable pour la réunion d’installation du nouvel organe délibérant ?
Entre le 11/07/2020 et le 30/08/2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'ur...
Voir la réponseA partir de quelle date sont versées les indemnités des présidents et vice-présidents ?
Le nouvel organe délibérant doit prendre une délibération fixant expressément le niveau des indemnités de ses membres da...
Voir la réponseQuelles sont les règles d'établissement d'un Comité de Pilotage (COPIL) ?
De manière générale les COPIL, Comités Techniques (COTECH), et autres comités de suivi sont des organes opérationnels «...
Voir la réponseQuel est le formalisme des ruptures conventionnelles dans la fonction publique ?
Le décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, p...
Voir la réponseLe comité syndical doit-il adopter un règlement intérieur ?
Oui. L'article L.5211-1 du CGCT - dans sa version en vigueur à compter du renouvellement générale des conseils munici...
Voir la réponseLorsque la CC exerce la compétence assainissement des eaux usées, et que la GEPU est exercée par les communes, comment répartir la part de chacune pour les dépenses d'entretien et d'investissement?
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement »...
Voir la réponseEn cas d’exercice du droit de préemption délégué au maire, celui-ci doit-il être autorisé à signer l’acte d’acquisition par une nouvelle délibération ?
En vertu du 15° de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut charge...
Voir la réponseLes statuts d'un syndicat mixte ouvert déterminent-ils librement les conditions du choix de désignation des délégués ?
L'article L.5721-2 du CGCT relatif aux syndicats mixtes ouverts, modifié par l'article 43 de la loi n°2015-991 du 7 août...
Voir la réponseEst-il possible d'attribuer un véhicule de fonction à un élu ?
Conformément à un principe posé par la loi et régulièrement rappelé par le Conseil d'État, les fonctions d'élu local son...
Voir la réponseLe directeur de la régie d’eau / d’assainissement peut-il être choisi parmi les agents titulaires de la collectivité ?
S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industr...
Voir la réponseQuelles sont les dépenses exclues du bénéfice du FCTVA et les exceptions à ces exclusions ?
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une compensation, à taux forfaitaire, de la TVA...
Voir la réponseUn budget annexe peut-il être voté lors d'une séance de l'assemblée délibérante distincte de celle du vote du budget principal ?
Non. Si les dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT apportent un aménagement au principe de l'unité budgétaire, el...
Voir la réponseLes salariés de droit privé relevant des services publics de l'eau et de l'assainissement cités à l'article L.2224-11 du CGCT sont-ils éligibles au régime de réduction générale de cotisations sociales sur les bas salaires ?
L'article L.241-13 du code de la sécurité sociale prévoit que sont éligibles à la réduction générale de cotisations soci...
Voir la réponseUn syndicat intercommunal peut-il être créé entre des communes n'ayant pas de continuité territoriale entre elles ?
Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de commu...
Voir la réponseQuelles sont les modalités d’exercice de la compétence eau potable en cas de délégation de compétence de l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat infracommunautaire ?
L'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l...
Voir la réponseDans le contexte de hausse des prix du carburant, dans quelles conditions sont remboursés les frais kilométriques pour l'utilisation par les agents de leur véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel ?
Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terre...
Voir la réponseLes SPIC eau et assainissement peuvent-ils bénéficier de la subvention destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel du fait de la guerre en Ukraine?
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 est applicable (art.1er) instituant « une aide financière pour la période du 1...
Voir la réponseLorsque l'EPCI auquel la compétence est transférée bénéficie d'une mise à disposition d'office des biens, peut-il percevoir le FCTVA au titre des dépenses d'investissement sur ces biens ?
Les articles L.5211-5 (création d'EPCI) et L.5211-17 (extension de compétences d'un EPCI) du CGCT relatif prévoient que...
Voir la réponseQuelles sont mesures que compte prendre la DGFiP pour réduire les délais (supérieurs à un an) d'enregistrement des actes auprès des SPF ?
Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la DGFiP. En effet, le délai moyen de mise à...
Voir la réponseLes collectivités peuvent-elles disposer de l'accès automatisé au fichier immobilier pour formuler leurs demandes de renseignements auprès des SPF ?
Le projet d'accès des notaires au fichier immobilier (ANF) vise à mettre en place un traitement automatisé des demandes...
Voir la réponseL’amortisseur électricité pour les SPIC eau et assainissement
Face à la hausse inédite des prix de l’électricité, le décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 - modifié par le décret n°...
Voir la réponseEst-il possible de fusionner des syndicats infracommunautaires avant le transfert de compétences obligatoire aux communautés de communes ?
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cha...
Voir la réponseEn quoi l’impossibilité de conclure un CDI avec un agent qui ne présente pas 6 ans d'ancienneté sur un emploi de la même hiérarchie est-elle justifiée ?
L'occupation des emplois permanents des collectivités territoriales et de leurs établissements est en principe assurée p...
Voir la réponseQuelles sont les obligations du maire suite aux travaux de comblement d'une marnière ?
Une marnière est une cavité anthropique creusée pour extraire de la craie. L'article L.2212-2 du CGCT prévoit que : ...
Voir la réponseUne collectivité peut-elle fixer librement les tarifs des services d'eau et/ou d'assainissement sur son territoire ?
L'article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'il est interdit aux communes de pre...
Voir la réponseLes agents publics et privés d'une collectivité bénéficient-ils des mêmes règles concernant les "congés pour évènements familiaux" ?
Non. Les agents de droit privé relèvent des règles du code du travail tandis que les agents de droit public relèvent du...
Voir la réponseComment rétrocéder les voies et réseaux privés d'un lotissement lorsque les compétences voirie et eau/assainissement appartiennent à deux collectivités distinctes ?
Le principe de spécialité implique que, contrairement aux communes qui ont une compétence générale, les EPCI ne peuvent...
Voir la réponseLes EPCI peuvent-ils librement communiquer pendant la période électorale municipale et intercommunale ?
L’article L.52-1 du code électoral dispose : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une électio...
Voir la réponseEn cas de transfert des compétences le 1er janvier 2026, quelle collectivité doit délibérer sur le montant des contre-valeurs des redevances de l’Agence de l’Eau ?
L’article D.213-48-35-1 du code de l’environnement dispose : « La contre-valeur de la redevance [pour la performanc...
Voir la réponseLes agents des services d’eau et d’assainissement ont-ils l’obligation de souscrire au contrat de prévoyance collectif proposé par l’employeur ?
L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale dispose : « A moins qu’elles ne soient instituées par des disposit...
Voir la réponseQuelles sont les modalités de désignation des délégués au sein d’un syndicat mixte ouvert ?
L’article L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : « Pour l'élection des délégués des...
Voir la réponse