Règlement du service d'assainissement collectif

Le règlement de service définit les conditions d'exercice du service public d'assainissement collectif.

Il fixe les droits et obligations des usagers et de la collectivité responsable du service et définit les caractéristiques techniques des installations (branchement, raccordement, ...).

Pour être opposable aux usagers, il doit leur être porté à connaissance non seulement lors de son adoption mais également à chacune de ses modifications (art. L.2224-12 du CGCT).

Répercussions de la loi Hamon sur le règlement