Qualité des eaux destinées à la consommation humaine

De la ressource prélevée dans le milieu naturel au robinet de l’usager, la transformation des eaux brutes en Eaux Destinées à la Consommation Humaine (EDCH) est strictement encadrée.

Qu’est-ce qu’une "eau brute" et quelles sont ses limites de qualité ?

Aux termes de l’article R.1322-90 du Code de la Santé Publique (CSP), les eaux brutes sont définies comme les eaux issues du milieu naturel suivantes :

• Les eaux de pluie, issues des précipitations atmosphériques, exclusivement collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien ou de maintenance ;
• Les eaux douces (art. L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement) ;
• Les eaux des puits et des forages à usage domestique (art.L.2224-9 du CGCT).

Chacune de ces sources peut être utilisée pour produire de l’eau destinée à la consommation humaine.

Les paramètres de qualité des eaux brutes sont définis par les articles R.1321-37 à R.1321-42 du CSP. Les limites et références de qualité des eaux brutes figurent dans le tableau des limites de qualité des eaux brutes (Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine modifié).

Que se passe-t-il en cas de dépassement de la limite de la qualité de l’eau brute ?

En cas de dépassement de la limite de qualité de l’eau brute, la production d’eau potable à partir du captage concerné doit en principe être arrêtée. 

Néanmoins, une dérogation est prévue à l’article R.1321-7 du CSP : 

"Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, (…), ou en cas de risque ou de situation exceptionnels, le préfet peut adresser le dossier de la demande, (…) au ministre chargé de la santé, qui peut les transmettre pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail."

Cet article permet de demander une autorisation spéciale au préfet afin de poursuivre la production de l’eau en cas de dépassement de la limite de qualité eau brute. La nouvelle formulation issue du décret n°2024-33 du 24 janvier 2024 permet de s’en remettre à une expertise locale, et non systématiquement à celle de la Direction Générale de la Santé (DGS) et de l’Anses. 

Qu’est-ce qu’une "eau destinée à la consommation humaine" ?

Une eau destinée à la consommation humaine est une eau propre et salubre qui, seule, convient aux usages liés à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, aux autres usages domestiques dans les lieux publics et privés, ainsi qu'à la préparation des denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine dans les entreprises du secteur alimentaire (art.L.1321-1, I du CSP). 

L'eau est considérée comme propre et salubre lorsqu'elle satisfait aux exigences fixées par décret. Il s’agit de (art. R.1321-1 du CSP) : 

• Toutes les eaux qui, soit en l'état, soit après traitement, sont destinées, dans des lieux publics ou privés, à la boisson, à la préparation et à la cuisson des aliments, à l'hygiène corporelle, à l'hygiène générale et à la propreté, ou aux autres usages domestiques, notamment à ceux qui sont susceptibles de présenter un risque d'ingestion (alimentation en eau des piscines, des bains à remous, des systèmes collectifs de brumisation d'eau, des jeux d'eaux, des fontaines décoratives, arrosage des toitures végétalisées et des espaces verts à l'échelle des bâtiments), quelle que soit leur origine et qu'elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d'une citerne, d'un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, ou en bouteilles ou en contenants, y compris les eaux de sources ; 
• Toutes les eaux utilisées dans les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commer