Expropriation pour risque naturel prévisible

La loi Barnier du 2 février 1995 a créé une procédure spécifique d'expropriation, ayant pour seul objectif de protéger les personnes et les biens contre les risques naturels prévisibles.

L'article L.566-1 du Code de l'environnement prévoit que :

"Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L.2212-2 et à l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide ou de submersion marine menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation".

L'expropriation ne peut avoir lieu que si le risque d'inondation invoqué est "prévisible" et par conséquent mentionné dans un Plan de Préventi