Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation

Contrôle en cas de vente d'immeuble d'habitation

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Dans le cadre de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, le Code de la Santé Publique (art.L.1331-11-1, renvoyant à l’article L.271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation) n'aborde que deux cas :

NB : La zone "JO 2024" est définie par le décret n°2022-93 du 31 janvier 2022 et concerne certaines communes situées en Ile de France.

Contrôle en cas de vente en zone "Jeux Olympiques 2024"

A compter du 1er janvier...

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