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Information du SPAC par les notaires en cas de vente d'immeubles

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Sommaire


La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (article 63) introduit l'obligation pour les notaires d'informer le SPAC en cas de vente d'immeubles raccordés au réseau d'assainissement collectif mais uniquement pour les immeubles situés dans les "secteurs Jeux Olympiques 2024".

Cette obligation entrera en vigueur le 1er...

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