Budget unique des services d'eau et d'assainissement
Sommaire
L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que :
"Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et si leur mode de gestion est identique.
Le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d'eau potable et celles relatives à l'assainissement".
L’établissement d’un budget unique impose donc la réunion de trois conditions :
- Aucune commune de plus de 3 000 habitants ;
- ET même mode de gestion pour le service public de l’eau et de l’assainissement (régie/concession de service public) ;
- ET même règles d’assujettissement à la TVA pour le service public de l’eau et de l’assainissement.
Seuil des 3 000 habitants
Il existe différentes catégories de population (art.R.2151-1 à R.2151-3 du CGCT) :
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