Facture d'eau

Facture d'eau

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Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12-4 du CGCT).

Une difficulté est cependant rapidement apparue par suite des nombreuses formules envisageables pour calculer un "prix du litre d’eau" à partir des divers éléments constituant une facture d’eau potable/assainissement. Tous les services d’eau potable et d’assainissement n’ont pas adopté la même méthode pour réaliser ce calcul. Il en est résulté des « prix du litre d’eau » disparates selon les collectivités, ce qui est...

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