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Servitude naturelle d'écoulement des eaux

Servitude naturelle d'écoulement des eaux

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Sommaire


L’article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d’écoulement des eaux.

Cet article dispose que :

« les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ; le...

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