Le
5 novembre 2026
au
6 novembre 2026
Formation CNFPT : "Le volet foncier des espaces naturels sensibles"
Webinaires & formations
CNFPT, 73 Rue de l'Ancienne Ec Normale d'Instituteurs, 87000 Limoges, France
En savoir plus & inscription : CNFPT
Programme :
- L'intérêt d'une définition large des ENS
- la nécessaire mise en place de stratégies foncières,
- les modes d'acquisition d'un ENS (amiable, préemption, expropriation, les biens vacants et sans maître),
- la mise en place du droit de préemption ENS,
- les acteurs de la politique ENS : titulaires, substituts et délégataires du droit de préemption,
- l'exercice du droit de préemption : notification, délais, paiement,
- la détermination du prix