Contrats de concession : Demandes d'ajustement des tarifs (Energie)
Plusieurs collectivités adhérentes nous ont signalé avoir reçu – ou sont susceptibles de recevoir – un courrier de leur concessionnaire de service public relatif aux conséquences de la suppression du dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique), effective à compter du 1er janvier 2026, s’appuyant sur une note de recommandation de l’INSEE établie à la demande de la FP2E (Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau).
Afin de vous informer et de vous alerter, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants.
Il est exact que la suppression du dispositif ARENH (prévue par la loi de Finances 2026) a un impact pour les industriels, ainsi que les particuliers, concernant leur coût d’approvisionnement en électricité.
Il est également exact que cette réforme peut avoir un effet réel sur l’équilibre économique des contrats et que la demande des concessionnaires peut être légitime, mais pas nécessairement justifiée.
Les conclusions de la note de l’INSEE à laquelle il est fait référence dans le courrier du concessionnaire constituent une recommandation à caractère facultatif. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à une publication officielle de l’INSEE portant sur la suppression ou la modification d’un indice, laquelle s’impose automatiquement aux contrats.
En conséquence, l’application du coefficient d’ajustement de 1,247 au calcul de l’indexation liée aux charges d’énergie des contrats de concession ne peut être mise en œuvre unilatéralement par le concessionnaire.
Une telle modification ne peut intervenir que de manière concertée entre la collectivité concédante et le concessionnaire, et exclusivement par la voie d’un avenant dûment négocié et signé dans le cadre des règles du Code de la Commande Publique.
Dans un premier temps, il est donc conseillé aux collectivités concédantes de s’opposer à toute tentative de modification unilatérale du contrat, celle-ci étant dépourvue de base légale. Il convient également de solliciter, pour chaque contrat concerné, les justifications nécessaires permettant d’illustrer l’impact réel de la réforme sur l’équilibre économique du contrat : hausse effective des charges supportées par le concessionnaire, démarches du concessionnaire dans l’optimisation de l’achat d’énergie, impact pour l’usager, conditions d’application dans le temps au regard de la périodicité de la facturation, etc.
Dans un second temps, les deux parties pourront, le cas échéant, sur la base des justifications objectives et chiffrées présentées par le concessionnaire, convenir d’un commun accord, un avenant adapté à l’impact réel et objectivé de la réforme sur le contrat en cause.
Le SIDESA a fait connaître cette position au concessionnaire ayant diffusé ce type de demande, dans un esprit d’échange constructif et sans préjuger de la légitimité potentielle d’une adaptation lorsque l’impact réel est dûment démontré et traité dans le respect du contrat.
Si vous le souhaitez, vous trouverez ci-dessous un exemple de courrier de réponse en ce sens à adresser au concessionnaire.
Exemple de courrier de réponse à adresser au concessionnaire (version Word)
Exemple de courrier de réponse à adresser au concessionnaire (version PDF)
