Publié le 4 juin 2026

Contrats de concession : Demandes d'ajustement des tarifs (Energie)

Plusieurs collectivités adhérentes nous ont signalé avoir reçu – ou sont susceptibles de recevoir – un courrier de leur concessionnaire de service public relatif aux conséquences de la suppression du dispositif ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique), effective à compter du 1er janvier 2026, s’appuyant sur une note de recommandation de l’INSEE établie à la demande de la FP2E (Fédération Professionnelle des Entreprises de l’Eau).

Afin de vous informer et de vous alerter, nous souhaitons attirer votre attention sur les points suivants.

Il est exact que la suppression du dispositif ARENH (prévue par la loi de Finances 2026) a un impact pour les industriels, ainsi que les particuliers, concernant leur coût d’approvisionnement en électricité.

Il est également exact que cette réforme peut avoir un effet réel sur l’équilibre économique des contrats et que la demande des concessionnaires peut être légitime, mais pas nécessairement justifiée.

Les conclusions de la note de l’INSEE à laquelle il est fait référence dans le courrier du concessionnaire constituent une recommandation à caractère facultatif. Elles ne peuvent en aucun cas être assimilées à une publication officielle de l’INSEE portant sur la suppression ou la modification d’un indice, laquelle s’impose automatiquement aux contrats.

En conséquence, l’application du coefficient d’ajustement de 1,247 au calcul de l’indexation liée aux charges d’énergie des contrats de concession ne peut être mise en œuvre unilatéralement par le concessionnaire.

Une telle modification ne peut intervenir que de manière concertée entre la collectivité concédante et le concessionnaire, et exclusivement par la voie d’un avenant dûment négocié et signé dans le cadre des règles du Code de la Commande Publique.

Dans un premier temps, il est donc conseillé aux collectivités concédantes de s’opposer à toute tentative de modification unilatérale du contrat, celle-ci étant dépourvue de base légale. Il convient également de solliciter, pour chaque contrat concerné, les justifications nécessaires permettant d’illustrer l’impact réel de la réforme sur l’équilibre économique du contrat : hausse effective des charges supportées par le concessionnaire, démarches du concessionnaire dans l’optimisation de l’achat d’énergie, impact pour l’usager, conditions d’application dans le temps au regard de la périodicité de la facturation, etc.

Dans un second temps, les deux parties pourront, le cas échéant, sur la base des justifications objectives et chiffrées présentées par le concessionnaire, convenir d’un commun accord, un avenant adapté à l’impact réel et objectivé de la réforme sur le contrat en cause.

Le SIDESA a fait connaître cette position au concessionnaire ayant diffusé ce type de demande, dans un esprit d’échange constructif et sans préjuger de la légitimité potentielle d’une adaptation lorsque l’impact réel est dûment démontré et traité dans le respect du contrat.

Si vous le souhaitez, vous trouverez ci-dessous un exemple de courrier de réponse en ce sens à adresser au concessionnaire.

Exemple de courrier de réponse à adresser au concessionnaire (version Word)

Exemple de courrier de réponse à adresser au concessionnaire (version PDF)

 

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Criel-sur-Mer (76910)

Technicien.ne eau et assainissement

Offres d'emploi CDI

SIEA Caux nord Est

Le SIEA Caux Nord Est (76), créé en 1932, gère les compétences d’eau potable, d’assainissement collectif et non collectif sur 33 communes du nord est du département de la Seine Maritime (10 500 abonnés dont 2 100 sont en assainissement non collectif).

Si les services d’eau potable et d’assainissement collectif sont confiés à des délégations de services publics, le service assainissement non collectif (SPANC) est quant à lui géré en régie, par une équipe de deux personnes à temps complet.

Il recrute en CDI un.e technicienn.ne eau et assainissement.

Informations clés :

Type de contrat : CDI à temps complet (35h) avec période d’essai fixée à 2 mois

Lieu de travail : Place du Général de Gaulle 76910 CRIEL SUR MER

Poste à pourvoir : 04 janvier 2027

Déplacements : Fréquents sur les communes du syndicat avec le véhicule de l’entreprise

Rémunération : A définir selon profil 25 000 à 30 000 € brut sur 12 mois

Avantages sociaux : Mutuelle santé partiellement prise en charge, prime de fin d’année

Expérience requise : BAC +3 ou BAC +2, avec une expérience dans le domaine souhaitée

Missions principales :

Sous la responsabilité directe de la responsable administrative et technique, vos missions se diviseront en intervention de terrain, expertise technique et relation usagers :

  • Contrôler la conformité des installations d’assainissement non collectif (conception, réalisation, diagnostic, bon fonctionnement)

  • Suivi des travaux des installations d’assainissement non collectif réhabilitées par le syndicat

  • Contrôler la conformité des raccordements au réseau d’assainissement collectif

  • Relation avec les abonnés : informer les usagers sur la règlementation en vigueur et leurs obligations en matière d’assainissement (collectif et non collectif)

  • Rédiger les rapports suite aux contrôles

  • Suivi des dossiers en collaboration avec le service administratif du syndicat

  • Vie syndicale : participer aux réunions institutionnelles et aux différentes opérations menées par le syndicat

Profil recherché :

Formation et expérience :

Diplôme de niveau Bac +2 ou Bac+3 dans le domaine de l’eau et de l’environnement, ou équivalent doté d’une première expérience dans le domaine.

Compétences techniques :

  • Solides connaissances du petit cycle de l’eau et des techniques de traitement de l’assainissement collectif et non collectif

  • Maîtrise des outils informatiques indispensables : Pack office (WORD, EXCEL, PPT) la maîtrise du logiciel QGIS serait un plus

Qualités professionnelles :

  • Autonomie et initiative : organisation, capacité à gérer les interventions sur le terrain de manière indépendante

  • Aisance relationnelle et diplomatie : excellent contact humain, sens de l’écoute auprès des abonnés

  • Rigueur et esprit de synthèse : bonnes capacités rédactionnelles et d’analyse pour produire des rapports de contrôle clairs et précis.

Contact et modalités de candidature :

Contact : 02 35 82 55 55

Informations complémentaires : Les candidatures sont à transmettre par mail à l’adresse suivante accueil.anc@seacne.fr

Adresse de l’employeur : SIEA Caux Nord Est – Place du Général de Gaulle 76910 CRIEL SUR MER

Établissement des stratégies foncières pour la protection des ressources en eau de la CC Terroir de Caux pour le captage de Saint-Victor-l’Abbaye, de la CC Inter Caux Vexin pour le captage de Bosc-le-Hard et l’ensemble des ressources du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (Saint-Maclou-de-Folleville, Beaumont-le-Hareng et Bellencombre).

Appels d'offres

SMAEPA DE GRIGNEUSEVILLE & BELLENCOMBRE (Coordonnateur du groupement de commandes, associé aux communautés de communes Terroir de Caux et Inter Caux Vexin)

Établissement des stratégies foncières pour la protection des ressources en eau de la CC Terroir de Caux pour le captage de Saint-Victor-l’Abbaye, de la CC Inter Caux Vexin pour le captage de Bosc-le-Hard et l’ensemble des ressources du SMAEPA de Grigneuseville et Bellencombre (Saint-Maclou-de-Folleville, Beaumont-le-Hareng et Bellencombre).

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_MV85ZECiyV

Contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif (multiservice)

Appels d'offres

Contrat de concession des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif (multiservice)

ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE LES DOCUMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS : https://marchespublics.adm76.com

VISITE DES INSTALLATIONS : Mardi 13 octobre 2026 à 09h00 (pour les deux services)
Il est impératif que le candidat confirme sa participation par courrier électronique au plus tard le vendredi 09 octobre 2026 à 12h00 (cf. modalités dans le RC).

Coordonnées de l'acheteur :
Commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont
Place de la Libération
76 510 SAINT-NICOLAS-D’ALIERMONT
Tél : 02.35.85.80.11