Assermentation des agents intercommunaux
En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement assermentés, conformément à l'article L.5211-9-2 V du CGCT.
L'article R.1312-1 du code de la santé publique prévoit qu'en matière d'assainissement ne peuvent être habilités à constater des infractions mentionnées aux articles L.1312-1 et suivants de ce code que les :
"médecins territoriaux, l
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