Déversement des eaux usées

Le régime du déversement des eaux usées dans le réseau public de collecte varie en fonction de la nature des eaux usées.

Trois régimes coexistent.

Les "eaux usées domestiques" (immeubles d'habitation) : obligation de raccordement au réseau (art. L.1331-1 du CSP).

Les "eaux usées autres que domestiques" : Autorisation de déversement délivrée par l'autorité exécutive (maire/président) de la collectivité compétente en matière de collecte à l'endroit du déversement après avis de la personne publique chargé