Majoration de la redevance pour retard de paiement (art.R.2224-19-9 CGCT)

Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public compétent et qui est recouvrée soit directement par la collectivité gestion du service en régie), soit par le délégataire du service d'assainissement (gestion du service en DSP).

L'article R.2224-19-9 du CGCT prévoit que :

"A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze jours d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la redevance est majorée de 25 %."

Ainsi, à défaut de paiement