Conformité des installations existantes

Les installations d'ANC existantes sont considérées non conformes dans trois cas strictement définis (arrêté du 27 avril 2012).

L'installation d'ANC existante peut être non conforme car :

1. Elle présente des dangers pour la santé des personnes ;
2. Elle présente un risque avéré de pollution à l'environnement ;
3. Elle est incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présente des dysfonctionnements majeurs.

Les installations d'ANC ne relevant pas d'une de ces catégories ne peuvent donc être déclarées non conformes.

Les conséquences de la déclaration de non-conformité ne sont pas identiques pour ces trois situations.

En effet, la non conformité en raison de "dangers pour la santé des personnes" ou "risque avéré de pollution à l'environnement" entraîne :

• pour le SPANC : l'obligation de mentionner dans le rapport de visite les travaux nécessaires (par ordre de priorité) pour mettre fin aux dangers et/ou au risque de pollution que le propriétaire doit réaliser, ainsi que l'obligation de notifier ce rapport au propriétaire (envoi par LRAR) ;
• pour le propriétaire : l'obligation de réaliser les travaux prescrits dans le rapport dans le délai de quatre ans à compter de sa notification. Ce délai est un délai maximal qui peut être réduit par arrêté du maire selon le "degré d'importance du risque" en application de l'article L.2212-2 du CGCT (art. 5 de l'arrêté du 27 avril 2012).

En revanche, la non-conformité fondée sur l'incomplétude, le sous-dimensionnement significatif ou les dysfonctionnements majeurs de l'installation donne seulement lieu à une mention ("identification") dans le rapport de visite des travaux nécessaires à la mise en conformité, sans que