Fichier des usagers du SPANC
Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés), sauf exceptions (dites "dispenses").
Les dispenses dont bénéficie le SPANC sont les suivantes.
Dispense n°7
La dispense n°7 concerne les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe.
Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts. Elle exclut toute utilisation commerciale ou politique des données traitées.
La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la vie professionnelle, les centres d’intérêts de la personne concernée, à l’exception des données dites sensibles telles que les origines
Contenu réservé aux adhérents ou abonnés Premium
Identifiez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu, ou souscrivez un compte Premium pour un accès illimité à toutes nos ressources.
à partir de 160€ HT / an
