Le traitement des eaux usées peut également se faire par des dispositifs, autres que par le sol, qui doivent être agréés par les ministères en charge de la santé et de l’écologie, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques sur la santé et l’environnement.
Les instructions d'installation et d'utilisation référencées doivent être suivies scrupuleusement par l'installateur pour que le dispositif puisse fonctionner correctement et atteindre les performances épuratoires fixées par l'arrêté.
Contrôle des filières agréées
Si un agent du service public d'ANC constate que le dispositif mis en place ne respecte pas les conditions de pose prescrites dans le guide d'utilisation et d'installation, il doit rendre un avis défavorable à l'exécution des travaux (Réponse ministérielle, Question n°113092, JOAN, 30 août 2011, page 9399).
Lors du contrôle, en l’absence d’agrément, les agents du SPANC n'ont d'autre choix que de constater la non-conformité de l’installation et prescrire des travaux de mise en conformité (si cela est possible) ou le remplacement de l’installation d’ANC.
Vente d'un dispositif non agréé
La vente d’un dispositif d’ANC non agréé constitue une tromperie sur la marchandise. Dans ces cas, le propriétaire de l’installation ainsi trompé doit saisir la juridiction compétente pour pratiq
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