Mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire

Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire de sa commune (art.L.2212-2 du CGCT).

Obligation d'exercice

L'exercice du pouvoir de police par le maire constitue une obligation. Il doit prendre toutes les mesures de police nécessaires pour assurer notamment le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire communal.

La carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police engage la responsabilité de la commune, qui doit alors réparer les préjudices résultat de façon directe et certaine de cette carence. Une faut simple suffit (CE, 09/11/2018, n°411626 : ).

De même, le préfet est soumis à cette même obligation. Ainsi, en cas de carence du maire, le préfet doit s'y substituer. Si le préfet n'exerce pas lui-même ce "pouvoir de substitution" au maire en matière de police, le préfet peut engager la responsabilité de l'Etat.

NB sur les arrêtés de police conjoints par plusieurs maires :

Un arrêté de police conjoint peut être pri