Rapport de contrôle

Contenu du rapport

Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants :

• date de réalisation du contrôle ;
• évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ;
• évaluation de la non-conformité ;
• liste des travaux à réaliser ou des recommandations (en cas de déclaration de non conformité pour "dangers pour la sécurité des personnes" et/ou "risque avéré de pollution de l'environnement").

En revanche, les textes n'imposent pas que le rapport de contrôle indique le montant des travaux et les aides financières dont le propriétaire de l'immeuble pourrait éventuellement bénéficier.

Le rapport doit être argumenté et rédigé de manière lisible et compréhensible par les propriétaires, notaires, acquéreurs, etc.

NB : En cas de conclusion de non conformité entraînant l'obligation de réaliser des travaux dans le délai de 4 ans, le SPANC doit notifier le rapport de contrôle au propriétaire (LRAR, remise contre récépissé, signification par voie d'huissier).

Durée de validité du rapport

La loi n'envisage la durée de validité du rapport que dans le cadre de vente d'immeuble d'habitation.

L'article L.1311-11-1 du Code de la Santé Publique prévoit en effet que :

"Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation".

La date à prendre en compte pour le calcul de ce délai de validité est celle de la réalisation du contrôle par le SPANC (art. 4 de l'arrêté du 27 avril 2012).

Signature du rapport

En matière de DSP

Conformément aux dispo