Réalisation/réhabilitation des installations
La compétence « réalisation/réhabilitation » des installations d’ANC est une compétence optionnelle de la collectivité en charge du SPANC.
La collectivité peut choisir de proposer cette prestation aux usagers.
Si le SPANC est un EPCI, plusieurs cas de figure sont possibles.
Soit les statuts de l'EPCI indiquent juste que la "compétence ANC est prise sur le fondement de l'article L.2224-8 du CGCT", auquel il est implicite que l'EPCI pourra éventuellement prendre les compétences facultatives, dont la compétence travaux. Dans ce cas de figure, la compétence travaux devra être prise par délibération de l'EPCI avant tout commencement de la mission.
Soit les statuts de l'EPCI indiquent que le SPANC est c
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