Descriptif des ouvrages d'eau potable

La collectivité en charge du service public d'eau potable avait l'obligation de réaliser, avant la fin de l'année 2013 un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable (art. L.2224-7-1 du CGCT).

Le descriptif détaillé doit contenir :

• le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesure ;
• un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, celle de l'année de pose ou à défaut sa période ;
• la catégorie de l'ouvrage, la précision des informations cartographiques, les matériaux utilisés et les