Publié le 30 janvier 2025 Mis à jour le 15 septembre 2026

Extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement pour les constructions nouvelles et existantes

Seule la collectivité compétente en eau et/ou en assainissement peut assurer la maîtrise d'ouvrage des extensions de réseaux publics suite à une demande de permis de construire ou pour des constructions existantes.

Équ

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