Il n’existe pas de réglementation au niveau national concernant le gel des compteurs d’eau. Les règles correspondant à la gestion de cette situation relèvent de chaque service public d'eau potable.
En cas de gel du compteur d’eau, deux cas peuvent se présenter.
Soit il est prévu expressément dans le règlement de service ou le contrat de délégation :
que le remplacement est systématiquement à la charge du service public.
Soit, il n'y a aucune précision dans le contrat de délégation ou le règlement de service :
Dans ce cas, le remplacement du compteur gelé ne peut être mis à la charge de l’abonné que lorsqu’il est possible de prouver une faute co
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