Politique sociale de l'eau

La tarification sociale de l’eau s’inscrit dans la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’eau destinée à la consommation humaine (art.L.1321-1 A du CSP) dans des conditions économiquement acceptables (art.L.210-1 du code de l’environnement). 

C’est pour cette raison que la loi n°2013-312 du 15 décembre 2013 - dite Loi Brottes - et la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ont créé un nouvel article L.2224-12-1-1 du CGCT permettant la mise en place d'une politique sociale  de l'eau :

"Les services publics d'eau et d'assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, tel que prévu à l'article L.210-1 du code de l'environnement. Ces mesures peuvent inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer, l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau, une aide à l'accès à l'eau ou un accompagnement et des mesures favorisant les économies d'eau. Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d'eau consommée. La part incitative s'ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L.2224-2 du présent code, les communes et leurs groupements mettant en œuvre ces mesures peuvent contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou