Redevance d'occupation du domaine public

La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et un décret d'application du 30 décembre 2009 (art.R.2333-121 et suivants du CGCT pour les communes et EPCI).

Redevable

Le redevable de cette RODP est la personne qui tire avantage de l'occupation du domaine public (personne publique ou personne privée).

Lorsque l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement est déléguée à une société privée, c'est en principe cette dernière qui est redevable de la RODP. Dans ce cas, cette redevance doit être mentionnée et apparaître distinctement dans le contrat de délégation.

Montant

C'est le conseil municipal ou le groupement de communes propriétaire du domaine public qui en fixe le montant dans la limite maximale prévue par le décret :

• 30 € par kilomètre de réseau (hors branchements) ;
• 2 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires (hors regards des réseaux d'assainissement).

Ce montant évolue au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index Ingénierie.

L'article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que : 

"Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 [Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics] donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier."

Le gestionnaire du domaine public est fondé à octroyer les permissions d'occupation du domaine public et de fixer les conditions de leur délivrance et, à ce titre, déterminer les redevances (CE, 1er février 2012, SA RTE Transport, n°338665). 

D'ailleurs, lorsque la gestion du domaine public a fait l'objet d'un transfert, seul le gestionnaire, à l'exclusion du propriétaire du domaine public, peut délivrer les autorisations d'occupation du doma