Les Zones Soumises à Contraintes Environnementales est un dispositif complétant celui des périmètres de protection des captages afin de limiter l'érosion, protéger les zones humides ou les aires d'alimentation des captages.
La loi sur l'eau et les milieux aquatiques n°2006-1772 du 30 décembre 2006 a institué les aires d'alimentation des captages (art. L.211-3 du code de l'environnement). Ces aires peuvent être régies par les dispositions relatives aux ZSCE.
Les ZSCE regroupent :
- les aires d'alimentation des captages d'une importance particulière pour l'approvisionnement en eau ;
- les zones d'érosion diffuse des sols agricoles de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel des masses d'eau à l'horizon 2015 prévus par la directive cadre sur l'eau ;
- les zones humides d'intérêt environ
Contenu réservé aux adhérents ou abonnés Premium
Identifiez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu, ou souscrivez un compte Premium pour un accès illimité à toutes nos ressources.
à partir de 160€ HT / an
