Service public de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI)
Le service public de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) a pour objet d’assurer l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin (art.L.2225-1 à L.2225-4 et R.2225-1 à R.2225-10 du CGCT).
Exercice de la compétence DECI et pouvoir de police spéciale DECI
En sus de son pouvoir de police générale, non transférable, le maire est chargé de la police administrative spéciale de la DECI (art.2213-32 du CGCT) et doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Lorsque le service public de DECI est transféré à un EPCI à fiscalité propre, la police spéciale de DECI peut l’être également au Président de cet EPCI.
NB : Si la compétence DECI peut être transférée tant à un EPCI à fiscalité propre (au titre des compétences à titre facultatif et supplémentaire), qu’à un EPCI sans fiscalité propre (syndicat intercommunal ou syndicat mixte), le pouvoir de police spéciale ne pourra en revanche être transféré qu’au Président de l’EPCI à fiscalité propre compétent. Les métropoles exercent obligatoirement la compétence DECI et le pouvoir de police spéciale DECI est obligatoirement attribué aux présidents de ces métropoles (art.L.5217-2 et L.5217-3 du CGCT).
Exceptionnellement, des tiers, personnes publiques ou personnes privées peuvent participer à la DECI.
Le service public de DECI ne doit pas être confondu avec le service public de l’eau potable (art.L.2225-3 et R.2225-8 du CGCT).
Le service de DECI est un service public administratif. Le budget principal de la commune (ou de l’EPCI compétent en matière de DECI) doit ainsi supporter la création, l'aménagement, l’entretien, le renouvellement des points d’eau proprement dits (notamment les poteaux et autres bouches d’incendie), mais aussi les investissements pour assurer l’alimentation en eau de ces points d’eau (ex. : renforcement des réseaux d’eau potable pour cause d’insuffisance de débit, …). Les dépenses afférentes à la DECI sur le réseau d’eau potable doivent être pris en charge par le budget du service public de DECI et ne sauraient en aucun cas être financées par des redevances sur les usagers du service de l’eau potable. Lorsqu’une extension de réseau ou des travaux de renforcement sont utiles à la fois pour la DECI et pour la distribution d’eau potable, un cofinancement est possible dans le cadre d’un accord des collectivités compétentes.
NB : Le fait que la compétence eau potable devienne une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2020 n'a aucune incidence sur la compétence DECI.
Seule la fourniture d’eau pour les poteaux ou bouches d’incendie, placés sur le domaine public est assurée gratuitement par le service public de distribution de l’eau (art.L.2224-12-1 du CGCT). Légalement, seules les consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public sont donc expressément exemptes de facturation par le service public de l’eau potable.
Cependant, le référentiel national de DECI adopté par arrêté du 15 décembre 2015 précise que :
"le non-paiement de l’eau par les services publics qui assurent la défense contre les incendies est un usage ancien encadré par l’article L. 2224-12-1 du C.G.C.T. Cet article définit que la facturation de la fourniture d’eau potable n’est pas applicable aux consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public. Sachant que le législateur a expressément exclut de ce principe de gratuité l’eau fournie aux systèmes d’extinction mis en place dans l’enceinte de propriétés privées.
Cette gratuité peut être extrapolée à l’eau d’une réserve publique de DECI alimentée par le réseau d’eau potable, mise en place en cas d’impossibilité de connecter un poteau ou une bouche d’incendie audit réseau (débit ou pression insuffisante notamment)."
En outre, l’arrêté préfectoral du 26/10/2017 portant RDDECI (Seine-Maritime) précise que :
"La mise à disposition de l’eau destinée à la lutte contre les incendies est réalisée par l’autorité compétence à titre gratuit.
La notion de gratuité est également applicable :
- A l’eau d’une réserve publique de DECI alimentée par le réseau d’eau potable, mise en place en cas d’impossibilité de connecter un poteau ou une bouche d’incendie audit réseau en raison d’un débit ou d’une pression insuffisante (cas des citernes réalimentées) ;
- A la réalimentation, après sinistre, d’une réserve publique ou privée, si cette dernière a été intégrée dans l’arrêté communal de DECI".
En application du décret n°2015-235 du 27 février 2015, le maire (ou le président de l’EPCI à fiscalité propre compétent) doit déterminer les caractéristiques de la DECI sur son territoire, en application du règlement départemental de DECI établi par le SDIS.
Le référentiel national de la DECI complète ce dispositif et définit les principes généraux de conception et l’organisation de la DECI, ainsi que les dispositions générales relatives à l’implantation et à l’utilisation des points d’eau utilisés en cas d’incendie.
Le référentiel national a été adopté par arrêté du 15 décembre 2015 (NOR INTE1522200A). Cet arrêté abroge par ailleurs les circulaires du 10
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