Utilisation des Espaces Boisés Classés dans la lutte contre le ruissellement

Le Plan Local d’Urbanisme (Intercommunal) (PLU(I) est un document d’urbanisme qui fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols dans le cadre d’un projet global d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle d’une commune (PLU) ou d’un groupement de communes (PLUI). 

Le PLU(I) comprend (art.L.151-2 du code de l’urbanisme) :

• Un rapport de présentation ;
• Un projet d'aménagement et de développement durables ;
• Des orientations d'aménagement et de programmation ;
• Un règlement ;
• Des annexes.

Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces.

Le PLU(I) peut être utilisé dans la construction d’une stratégie de lutte contre le ruissellement et les inondations.

L’article L.113-1 du code de l’urbanisme dispose :

« Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

Le PLU(I) peut donc assurer le maintien des arbres et des haies sur des parcelles à fort enjeu de ruissellement, permettant ainsi de mieux gérer le risque inondation. 

Comment le maintien des arbres et des haies s’inscrit dans une stratégie de lutte contre le ruissellement ? 

Un sol nu, laissé sans végétation, est particulièrement vulnérable face à la pluie. C'est le cas de nombreux sols normands, à dominante argilo-limoneuse, particulièrement sensibles à ce phénomène.

Sous l'impact des gouttes, les particules fines remontent en surface et forment une croûte de battance imperméable. L'eau ne peut alors plus s'infiltrer et ruisselle, avec des conséquences aggravées sur les terrains en pente. 

Ce phénomène est renforcé après des périodes de canicule ou de sécheresse. Un sol asséché et dénué de couvert végétal devient hydrophobe (il repousse l'eau au lieu de l'absorber) et peine d'autant plus à infiltrer les pluies suivantes.

À l'inverse, un couvert végétal pérenne comme une haie protège durablement la capacité d'infiltration du sol. Les racines créent une porosité favorable et absorbent une partie de l'eau, tandis que le feuillage et les branches jouent un rôle de barrière physique : ils interceptent la pluie, ralentissent la chute des gouttes et réduisent ainsi le volume d'eau qui atteint le sol par minute.

Les haies jouent également un rôle de filtre et de tampon. Implantées en bas de pente ou en bordure de parcelle, elles piègent les sédiments et polluants (produits phytosanitaires, nitrates) transportés par le ruissellement, avant qu'ils n'atteignent les cours d'eau. En cassant le vent, elles limitent l'évapotranspiration et l'évaporation de l'eau du sol, contribuant ainsi à la recharge des nappes phréatiques.

Éléments-clés de l'agroécologie depuis des générations, les haies rendent de nombreux services : amélioration de la production agricole, atténuation des conséquences du changement climatique, stockage du carbone, épuration de l'eau, lutte contre l'érosion, préservation de la biodiversité et des paysages.

Après des décennies d'arrachage de haies pour des raisons pratiques (notamment pour l’agrandissement des parcelles en vue d’améliorer la productivité), le bocage est aujourd'hui activement réimplanté, tant ses bénéfices pour nos territoires sont reconnus.

En savoir plus sur les bienfaits du bocage : Agriculture et protection de la ressource en eau : l'hydraulique douce (SBV Cailly Aubette Robec)

Afin de répondre à l’objectif de maintien des arbres et des haies dans la lutte contre le ruissellement des eaux, les collectivités peuvent actionner le PLU(I). 

Quelles dispositions du PLU(I) sont mobilisables pour mettre en place une stratégie de lutte contre le ruissellement ? 

La règlementation propre aux Espaces Boisés Classés (EBC) permet de conserver une certaine maîtrise du risque ruissellement et inondation en :

• Interdisant tout changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol ou le défrichement sur les parcelles concernées ;
• Réglementant la coupe d’arbres et de haies ; 
• Facilitant l’acquisition de terrains à fort enjeu. 

Changement d’affectation ou de mode d’occupation du sol

Le classement d’une parcelle en EBC apporte un double avantage : 

• Permettre le maintien durable des arbres et des haies sur la parcelle ;
• Limiter les constructions et aménagements pouvant aggraver le phénomène de ruissellement des eaux.

Maintien des arbres et des haies sur la parcelle

L’article L.113-2 du code de l’urbanisme dispose que le classement d'un terrain en EBC 

« interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ». 

Ainsi, le classement d’un terrain en EBC (art.L.113-1 du code de l’urbanisme) prohibe toute évolution de l'affectation ou de l'occupation du sol susceptible de porter atteinte au boisement existant ou futur.

Le maintien des arbres et des haies dans les parcelles classées EBC devient alors une solution stable sur le long terme. 

Le Conseil d'État a confirmé la portée absolue de ce principe. Ainsi, aucune dérogation ne peut être accordée si le projet a un impact sur l’affectation des sols de la parcelle, y compris si un certificat d’urbanisme avait préalablement validé la faisabilité du projet (CE, sect., 7 juin 1991, n°78893 et 82196).

Limite aux constructions et aménagements réalisables

En interdisant certaines constructions ou aménagements, l’EBC limite l'imperméabilisation des sols et contribue à réduire les phénomènes de ruissellement et, par extension, les risques d'inondation.

Ont pu être interdits certains aménagements jugés incompatibles avec la protection attachée aux EBC, par exemple :

• La construction d'une rampe d'accès à un parc de stationnement constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la protection ou la conservation des boisements, même en l'ab