Servitude d'égout des toits

Servitude d'égout des toits

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En vertu de l'article 681 du Code civil,  "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin".

Interdiction de faire s'écouler les eaux du toit sur la propriété voisine

Cet article pose donc une interdiction absolue : celle de faire s'écouler l'eau des toits sur la propriété voisine. 

En cas d'irrespect de l'interdiction de faire s'écouler...

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