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Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux est document de planification par périmètre hydrographique cohérent, établi par la Commission Locale de l'Eau et fixant des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau.
Il doit être compatible avec le SDAGE. Le périmètre et le délai dans lequel il est élaboré sont déterminés par le SDAGE. Le projet de SAGE est soumis à enquête publique et est approuvé par le préfet.
Le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers et les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau.
Les documents d'urbanisme doivent être compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.
Sept SAGE sont en développement dans le sous-bassin Seine-Aval :
- 2 sont élaborés et approuvés (Commerce et Cailly),
- 3 sont en phase d'élaboration (Risle & Charentonne, Iton et Avre),
- 1 est en phase d'instruction (Bresle),
- 1 est en phase émergence (Lézarde Pointe de Caux).
Téléchargements
Art. L.212-3 Ã L.212-11 et R.212-26 Ã R.212-42 du Code de l'environnement
Circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement
Les SAGE (Gest'eau)
Les SAGE Seine-Aval (Site de l'AESN)
