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Le II de l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de [...]
Lire la suiteMise en oeuvre des pouvoirs de police du maire
Le Maire est compétent pour prendre toutes mesures de police de nature à permettre le maintien de la salubrité et de la santé publiques sur le territoire de sa commune (art.L.2212-2 du CGCT). Obligation d'exercice L'exercice du pouvoir de police par le [...]
Lire la suiteEtude nationale publique de suivi in situ des installations d'ANC
Les résultats de l’étude nationale publique de suivi in situ des installations d’ANC qui a débuté en 2011 dans le département du Rhône (projet SSAFIR) et qui s’est, par la suite, étendue à d’autres [...]
Lire la suitePénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC
L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une [...]
Lire la suiteLa norme NF P16-008 pour l’entretien des installations ANC
La norme révisée NF P16-008 pour l’entretien des installations d’ANC remplace depuis le 16 janvier 2016 l’ancienne norme "NF P15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non [...]
Lire la suiteLoi ALUR : Conséquences sur l'ANC
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), publiée au JORF le 26 mars 2014 emporte une conséquence majeure sur l’assainissement non collectif : la suppression de la règle du [...]
Lire la suiteTous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]
Lire la suiteLes toilettes sèches sont autorisées par l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC de moins de 20 E.H à certaines conditions : Ne pas générer de nuisances pour [...]
Lire la suiteLe rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-conformité ; liste des travaux [...]
Lire la suiteLe contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]
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