Informations Techniques & Juridiques : Assainissement non collectif

Les résultats de l’étude nationale publique de suivi in situ des installations d’ANC qui a débuté en 2011 dans le département du Rhône (projet SSAFIR) et qui s’est, par la suite, étendue à d’autres [...]

L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que :  "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une [...]

La norme révisée NF P16-008 pour l’entretien des installations d’ANC remplace depuis le 16 janvier 2016 l’ancienne norme "NF P15-910 : Activités de service dans l'assainissement des eaux usées domestiques en zones d'assainissement non [...]

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR), publiée au JORF le 26 mars 2014 emporte une conséquence majeure sur l’assainissement non collectif : la suppression de la règle du [...]

Tous les fichiers informatiques de traitement de données à caractère personnel doivent  en principe faire l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 [...]

Les toilettes sèches sont autorisées par l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC de moins de 20 E.H à certaines conditions : Ne pas générer de nuisances pour [...]

Le rapport de contrôle doit mentionner les éléments suivants : date de réalisation du contrôle ; évaluation du danger et des risques sanitaires et environnementaux ; évaluation de la non-conformité ; liste des travaux [...]

Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC. En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de [...]

L'article L.2224-8 du CGCT dispose que : "des prescriptions techniques, notamment pour l'étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l'implantation ou de la réhabilitation d'un dispositif d'assainissement [...]

Les installations d'ANC d'une capacité entre 21 et 199 EH sont soumises au contrôle du SPANC. Ce contrôle consiste en : d'une part, l'examen de la conception et vérification de l’exécution travaux pour installations neuves ; et [...]