Informations Techniques & Juridiques : Eaux et Milieux Aquatiques


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La compétence GEMAPI

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La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, et l'attribue aux communes et à leurs [...]

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Zones humides

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L'article L.211-1 du Code de l'environnement définit les zones humides comme : "les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la [...]

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Servitude d'égout des toits

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En vertu de l'article 681 du Code civil,  "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin". Interdiction [...]

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Haies

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Les haies sont réalisées sur deux rangs avec de jeunes plants de taille 70/80, espacées de 0.50 m avec sur chaque ligne un plant tous les 0.50 m. La haie est constituée d’une association des essences suivantes : Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), Noisetier [...]

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Fascines

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Les fascines ont pour objectif de limiter les problèmes de ruissellement et de pertes de terre dans les parcelles cultivées. Cet aménagement est mis en place perpendiculairement à un axe d’écoulement appelé aussi « talweg ». Cet [...]

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PAPI

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Lancés en 2002, les  Plans d’Actions de Prévention des Inondations ont pour objet de promouvoir une gestion intégrée des risques d’inondation en vue de réduire leurs conséquences dommageables sur la santé humaine, les biens, les [...]

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