Informations Techniques & Juridiques : Assainissement collectif

Les contrôles préalables à la réception sont imposés par l’article 10 de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à [...]

Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement, dont le tarif est fixé par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public [...]

Les lingettes sont des produits récents de plus en plus utilisés par les particuliers dans le domaine ménager et le domaine des cosmétiques. Elles sont parfois signalées comme « biodégradables », voire pouvant être jetées dans [...]

La DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours) est une unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d'une station d'épuration. Elle est foncée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.  Lors [...]

L’article R.211-23 du Code de l’environnement prévoit la possibilité d’utiliser les eaux usées traitées "à des fins agronomiques ou agricoles, par arrosage ou par irrigation, sous réserve que leurs caractéristiques et [...]

Le propriétaire d’un immeuble raccordable au réseau public d’assainissement a l’obligation de s’y raccorder dans un délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout (art.L.1331-1 du Code de la santé [...]

En complément ou non du recrutement d'agents de police municipale, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut décider de mettre en oeuvre ses arrêtés de police en matière d'assainissement par des agents spécialement [...]

Il n’existe pas de texte général abordant la question précise de la conformité des raccordements. Prescriptions techniques L’article L.1331-1 du Code de la santé publique dispose que : "La commune peut fixer des prescriptions [...]

L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que :  "Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme [...]

L’article L. 554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux. Trois classes de réseaux sont définis : Classe A : un ouvrage ou tronçon d’ouvrage est rangé dans la classe A si la [...]