Informations Techniques & Juridiques : Eau potable


Eau potable et attentats

-

Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Santé Publique). L’article R.1321-23 du Code de la Santé [...]

Lire la suite

Facture d'eau

-

Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12-4 du CGCT). Une difficulté est cependant rapidement [...]

Lire la suite

Relevé des compteurs

-

Aucune fréquence de relevé n'est prévue par la loi. C'est le règlement de service qui la fixe. En revanche, l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux [...]

Lire la suite

Contrat d'abonnement

-

Le Code de la consommation impose d'une part (et dans un premier temps) que que le professionnel (collectivité gestionnaire du service ou exploitant du service) délivre des informations précontractuelles au consommateur et, d'autre part (et dans un second [...]

Lire la suite