Informations Techniques & Juridiques : Eau potable

L'article L.554-1 du Code de l'environnement fait obligation de connaître l’emplacement des réseaux afin que les travaux réalisés à proximité de ces réseaux soient effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de [...]

L’article R.1321-58 du Code de la Santé Publique dispose que : "La hauteur piézométrique de l'eau distribuée par les réseaux intérieurs mentionnés au 3° de l'article R.1321-43 [3° Le réseau intérieur de [...]

ERC ? La séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) est inscrite dans notre corpus législatif et réglementaire depuis la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et plus particulièrement dans son article 2 « [...]

Le guide de recommandations consacré à la protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance, rédigé par le groupe de travail « Sécurisation des installations » de l’Astee, pubié en novembre 2017, [...]

L’analyse des résultats du contrôle sanitaire montre que la grande majorité des normands dispose d’une eau du robinet de bonne qualité. Toutefois certains secteurs restent impactés par des dépassements des limites de qualité [...]

L’article L.211-3 du Code de l’environnement dispose que : "I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L.211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont [...]

L’article L.2224-7-1 du CGCT fait obligation aux collectivités compétentes en matière d’eau potable d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable qui définit les zones desservies et celles non desservies. Il [...]

Le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors de situations de crise est une obligation pour tous les exploitants des services publics d’eau potable (art.L.1321-1 du Code de la Santé Publique). L’article R.1321-23 du Code de la Santé [...]

Il est obligatoire de mentionner le "prix du litre d’eau" sur chaque facture envoyée à un abonné des services d’eau potable et d’assainissement collectif (art.L.2224-12-4 du CGCT). Une difficulté est cependant rapidement [...]

Le délai de contestation dont dispose l’abonné correspond au délai de prescription de la facture (c’est-à-dire le délai au-delà duquel les actions relatives à la facturation ne peuvent plus être engagées par le service ou [...]