Informations Techniques & Juridiques : Eau potable

Aujourd’hui, produire une énergie verte est devenu une priorité pour tous afin de pouvoir continuer à subvenir à nos besoins sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.  Nous pensons donc [...]

L'article 15 de la loi "Engagement et Proximité "du 27 décembre 2019 crée un nouvel article L.2224-12-1-1 du CGCT permettant la mise en place d'une politique sociale  de l'eau : "Les services publics d'eau et d'assainissement sont [...]

L’article L.2224-7 (I) du CGCT, modifié par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite "Loi Engagement et Proximité"), permet au service public d’eau potable qui assure tout ou partie du prélèvement d’eau potable de contribuer [...]

L’offre de concours a pour objet l'apport volontaire 'une contribution à la réalisation d'une opération de travaux publics, notamment des travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Elle [...]

L'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prévu un dispositif relatif au report de paiement des factures d'eau et [...]

Acteurs Il y a trois catégories d'acteurs : Le "responsable de projet" est la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant [...]

L'ARS publie un bilan départemental de la protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine (bilan au 1er octobre 2020). L'acte portant Déclaration d'Utilité Publique ("DUP") des travaux de prélèvement [...]

Positionnement du compteur Les compteurs d’eau sont généralement situés en limite entre le domaine public et la propriété privée, ou dans un emplacement accessible à la relève. L’article R.135-1 du Code de la construction et [...]

Pollutions accidentelles ou chroniques, épisodes de turbidité, défaillance du traitement de désinfection, incendie au niveau du traitement, contraintes extérieures, actes de malveillance … sont autant d'évènements qui peuvent [...]

L’article L.2224-6 du CGCT prévoit que :  "Les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique des services [...]