Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


Les critères de choix de l'offre dans les procédures de concessions de service public d'eau et d'assainissement

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Les critères d’attribution sont les critères sur lesquels se fonde l’autorité concédante pour attribuer le contrat de concession. Ils permettent de juger la qualité des offres présentées par les candidats. Art.L.3124-5 du Code de la [...]

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Marchés publics et Covid 19

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L'actuelle situation d'urgence sanitaire et de confinement a des impacts sur les marchés publics. L'épidémie de Covid-19 est a priori assimilable à un cas de  "force majeure" en ce qu'il constitue - en droit administratif - un [...]

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