Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


Proposition de loi portant sur la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux Communautés de Communes

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Lors du Congrès des Maires le 21 novembre dernier, le Premier Ministre a  fait part de l’intention du gouvernement de faire évoluer la loi et de donner plus de souplesse pour une période transitoire dans le transfert des compétences eau et assainissement aux [...]

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L’emplacement réservé, outil de gestion foncière pour la réalisation d’ouvrages d’eau et d’assainissement

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Le Code de l’urbanisme (art.L.151-41) prévoit la possibilité d’inscrire un terrain en "emplacement réservé", même s’il se situe en zone constructible, afin d’éviter qu’il fasse l’objet d’une utilisation [...]

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Seuils des marchés publics

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Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent : A 144 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 135.000 euros HT auparavant) ; A 221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des [...]

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