Informations Techniques & Juridiques : Gestion des collectivités


Marchés publics et Covid 19

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L'actuelle situation d'urgence sanitaire et de confinement a des impacts sur les marchés publics. L'épidémie de Covid-19 est a priori assimilable à un cas de  "force majeure" en ce qu'il constitue - en droit administratif - un [...]

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Loi engagement et proximité et transfert des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines

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Transfert des compétences eau, assainissement des eaux usées et GEPU aux CA Le transfert de ces compétences demeure obligatoire pour les CA au 1er janvier 2020. La loi prend en compte la scission des compétences « assainissement des eaux [...]

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