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La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales vise un triple objectif :
- achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des EPCI à fiscalité propre ;
- rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants ;
- simplifier l’organisation intercommunale par la suppression des syndicats devenus obsolètes.
La loi crée une nouvelle catégorie d'élu : le conseiller territorial.
Au cours du premier trimestre 2011, les élus locaux devront procéder à la recomposition des Commissions Départementales de la Coopération Intercommunale (CDCI).
Les préfets, en étroite concertation avec les élus locaux, élaboreront un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) dont la mise en œuvre devra être achevée le 1er juin 2013.
Les conseillers territoriaux siègeront à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional et remplaceront les conseillers généraux et régionaux actuels à l'issue des élections du printemps 2014.
La loi prévoit également, sur la base du volontariat, la transformation des grandes agglomérations en métropoles et la constitution en pôles métropolitains des EPCI de plus de 300 000 habitants. Les communes et les EPCI pourront par ailleurs mutualiser leurs moyens et créer des services communs.
A partir de 2014, dans les communes où le scrutin de liste est en vigueur, les candidats destinés à être les délégués de la commune au sein de l’EPCI devront être identifiés parmi ceux figurant sur la liste.
La loi renvoie au 1er janvier 2015 la redéfinition des compétences entre les départements et les régions, et l'interdiction des financements croisés.
Le juge administratif rappelle que l'élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) relève de la seule compétence du préfet en application de l'article L.5210-1-1 du CGCT et ne peut, par conséquent, être soumis au vote des électeurs des communes concernées par voie de référendum ou de consultation locale (TA Lyon, 14 novembre 2011, Préfet de l'Ardèche, n°1106500 ; TA Bordeaux, 12 août 2011, Préfet de Gironde c/ Commune de Canéjean, n°1103080 ; TA Nice, 13 juillet 2011, Préfet des Alpes-Maritimes, n°1102674).
Téléchargements
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Circulaire du 12 janvier 2012 relative à la méthodologie de mise en oeuvre des SDCI de façon coordonnée entre préfets et directeurs départementaux et régionaux des finances publiques (NOR IOCB1132783C)
