S'abonnerMarchés publics
La retenue de garantie
La retenue de garantie est une garantie financière prévue au marché public (art. 101 du Code des marchés publics).
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale obligatoire à la charge des constructeurs d'une durée d'un an à compter de la date de réception des travaux (art. L.111-19 du Code de la construction et de l'habitation).
La garantie décennale
La garantie décennale est l'assurance qui permet de couvrir la responsabilité décennale du constructeur d'ouvrages de bâtiment et de génie civil.
Les ordres de service
L'ordre de service est un document donnant au titulaire du marché des instructions quant à l'exécution de celui-ci.
La publicité des marchés inférieurs à 90 000 € HT
Les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 90 000 € HT sont soumis à une obligation de publicité dite "adaptée".
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