Les pénalités de retard

Les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché, dans des délais contractuellement définis.

Le non respect des délais d'exécution fixés dans le marché peut entraîner la mise en œuvre de pénalités de retard, dès lors que :

Les délais d’exécution sont précisément mentionnés dans le marché (commencement du délai d’exécution, terme du délai). Sauf clauses contractuelles contraires, le délai d’exécution court à compter de la notification du marché et le terme du délai est fixé par le CCAG (si le marché se réfère à ce document général) ;
Les pénalités de retard sont expressément prévues par le marché (modalités de calcul, montant) ;
Le retard est imputable au titulaire du marché ou à ses sous-traitants.

L’application des pénalités de retard n’est pas automatique. Le maître d’ouvrage peut y renoncer.

Les CCAG Travaux (art.20) et Prestations Intellectuelles (art.14) prévoient une exonération des pénalités lorsque leur montant ne dépasse pas 1000 € HT. Le CCAG Fournitures Courantes et Services la prévoit lorsque leur montant ne dépasse pas 300 € HT (art.14).

Les pénalités ont un rôle dissuasif mais ne doivent pas être d'une ampleur telle qu'elles rendent l'exécution du contrat difficile. Des pénalités trop fortes peuvent dissuader la candidature d’entreprises ou au contraire les amener à augmenter leurs prix.

NB : Le juge administratif contrôle l’application des pénalités de retard et en appelle à une utilisation raisonnée. Ainsi, le juge peut moduler le montant des pénalités si elles « atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché » (CE, 29 décembre 2008, « OPHLM de Puteaux », n° 296930).

NB : Il est possible de prolonger le délai d’exécution initialement prévu au contrat par voie d’avenant. Dans ce cas les pénalités de retard ne s’appliqueront qu’en cas de non-respect des dispositions de l’avenant.

Téléchargements

CCAG Travaux (2009)