Sidesa - Syndicat Interdépartemental de l'eau seine-Aval

Le pouvoir adjudicateur peut résilier unilatéralement le marché dans les circonstances prévues au contrat.

Les pièces du marché doivent mentionner les cas de résiliation unilatérale du marché ou se référer au CCAG applicable. En effet, le CMP ne régit pas la résiliation unilatérale du contrat.

NB : Seule la résiliation pour motif d'intérêt génral peut s'appliquer en l'absence de toute clause contractuelle expresse (CE, Ass., 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval)

Les CCAG prévoient :

• soit la résiliation de plein droit en cas d'impossibilité pour le titulaire de poursuivre l'exécution du marché (force majeure, décès, faillite, incapacité civile) ;
• soit la résiliation sur décision du pouvoir adjudicteur pour motif d'intérêt général ou pour faute du titulaire.

L'indemnisation du titulaire est due par le pouvoir adjudicteur, dans des proportions variables en fonction du motif de la résiliation ; Ã  l'exception de la résiliation prononcée pour faute du titulaire et de la résiliation des marchés à bons de commande passés sans minimum.

Téléchargements

CCAG Travaux (2009)

CCAG PI (2009)

CCAG FCS (2009)

 Guide des bonnes pratiques des marchés publics (Circulaire du 14 février 2012)

Mots clés : CCAG | guide | indemnisation | résiliation