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La redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages d'eau et d'assainissement a été instituée par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006 et un décret d'application du 30 décembre 2009.
Le redevable de cette RODP est la personne qui tire avantage de l'occupation du domaine public (personne publique ou personne privée).
Lorsque l'exploitation du service d'eau ou d'assainissement est déléguée à une société privée, c'est en principe cette dernière qui est redevable de la RODP. Dans ce cas, cette redevance doit être mentionnée et apparaître distinctement dans le contrat de délégation.
C'est le conseil municipal ou le groupement de communes propriétaire du domaine public qui en fixe le montant dans la limite maximale prévue par le décret :
- 30 € par kilomètre de réseau (hors branchements)
- 2 € par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires (hors regards des réseaux d'assainissement).
Ce montant évolue au 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de l'index Ingénierie.
NB : La RODP se distingue de la mise à disposition des ouvrages lors du transfert de compétences eau et assainissement d'une commune à un groupement de communes.
Cette mise à disposition est faite à titre gratuit et ne vaut pas transfert de propriété.
Téléchargements
Article L.2224-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles R.2333-121 à R.2333-123 du Code Général des Collectivités Territoriales
Réponse ministérielle, Question n°11772, JO Sénat 21 avril 2011, p.1030
