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La taxe pour la "collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales" a été instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 codifiée aux articles L.2333-97 à L.2333-101 du CGCT.
Cette taxe vise à faciliter le financement de la collecte, du stockage et du traitement des eaux de ruissellement et à inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source.
La taxe est instituée par délibération de la collectivité qui déverse les eaux pluviales dans le milieu récepteur. Cette délibération doit intervenir avant le 30 octobre de l'année n-1 pour être applicable pour l'année n. La délibération en fixe le montant qui ne peut excéder 0,20 € par m2 et par an.
La taxe est perçue annuellement et son produit finance exclusivement le service public administratif de gestion des eaux pluviales.
L'assiette de la taxe est la superficie des terrains non bâtis et bâtis raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales.
La taxe est due par les propriétaires des immeubles raccordés au réseau public de collecte des eaux pluviales, au 1er janvier de l’année d’imposition.
La taxe peut faire l'objet d'un abattement voire d'une exonération :
- Abattement lorsque les propriétaires des immeubles assujettis réalisent des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau public (abattement de 10 à 90%). Les propriétaires doivent permettre à la collectivité en charge du service de contrôler l'état et le fonctionnement de leur dispositif pour prétendre bénéficier de cet abattement
- Exonération lorsque :
- le dispositif réalisé permet d’éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales ;
- la superficie des immeubles assujettis est inférieure à une superficie de 600 mètres carrés.
Le décret d’application de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines a été pris le 6 juillet 2011 (décret n°2011-815 codifié aux articles R.2333-139 et suivants du CGCT).
Cette taxe peut être instituée par délibération au plus tard le 1er octobre de l’année précédant celle de l’application de la taxe. Ainsi, pour être exigible en 2012, la délibération instituant la taxe devra être adoptée au plus tard le 1er octobre 2011.
