S'abonner
L'assurance dommage-ouvrage vise à garantir le remboursement ou l'exécution des répérations relevant de la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilité, avant toute décision de justice.
Elle est attachée au bâtiment et est rendue obligatoire pour le maître d'ouvrage particulier par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (art. L.242-1 du code des assurances).
Les personnes exonérées de sa souscription obligatoire sont :
- l'Etat qui construit pour son compte,
- Les personnes morales de droit public (collectivités locales, etc.) et de droit privé exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsqu'elles font réaliser pour leur compte des travaux autres que d'habitation.
Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle couvre la période entre la garantie de parfait achèvement et la fin de la garantie décennale, soit une période de neuf années.
Le défaut d'assurance est sanctionné pénalement (6 mois d'emprisonnement et 75000€ d'amende - art. L.243-3 du code des assurances). Ces sanctions ne sont cependant pas applicables à la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint.
Téléchargements
Articles L.111-12 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (Responsabilité des constructeurs d'ouvrage)
