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Le Projet Urbain Partenarial (P.U.P) est un outil permettant aux communes d'assurer le préfinancement d'équipements publics par des personnes privées réalisant une opération privée d'intérêt communal.
Le PUP est applicable :
- Dans les seules zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) délimitées par les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) ou les documents d'urbanisme en tenant lieu (POS, PSMV) [et donc à l'exclusion de la carte communale] ;
- Lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
Sont compétents pour conclure une convention de PUP, la commune ou l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU ou le représentant de l’Etat (préfet du département ou de région) dans le cadre des Opérations d’Intérêt National (OIN).
La convention est signée :
- D'une part soit par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, soit par le président de l’EPCI compétent, habilité par l’organe délibérant ;
- D'autre part par les contractants « privés » (propriétaires des terrains, les aménageurs et les constructeurs) ; le signataire de la convention étant nécessairement le porteur du projet.
La convention doit au minimum obligatoirement mentionner :
- le périmètre couvert par la convention ;
- la liste des équipements à réaliser ;
- le coût prévisionnel de chaque équipement ;
- le montant total prévisionnel et les délais de réalisation ;
- le montant de la participation mise à la charge du cocontractant ;
- la forme de la participation (financière, apport de terrains bâtis ou non bâtis…) ;
- les délais de paiement de la participation ;
- la durée d’exonération (d'une durée maximale de 10 ans) de la Taxe Locale d'Equipement (remplacée par la Taxe d'Aménagement le 1er mars 2012) pour les constructions édifiées dans le périmètre délimité par la convention de PUP.
Téléchargements
Articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du Code de l'urbanisme
Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - Urbanisme et planification
