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La PVR est la participation financière demandée au propriétaire du terrain lors de la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation de lotir.
ATTENTION ! La PVR disparaît dès le 1er janvier 2012 si le taux de taxe d'aménagement est supérieur à 5% et le 1er janvier 2015 si son taux est inférieur à 5%
Travaux concernés : Création, aménagement de voie nouvelle; aménagement, extension, renforcement de réseaux
Terrains concernés : Nouvelles constructions et plusieurs constructions sur la voie.
Assiette de la PVR : Largeur de 80 mètres de part et d’autre de la voie; sauf exception (60 à 100 mètres) justifiée par les circonstances locales
La PVR est instaurée par deux délibérations successives :
- Délibération générale instituant la P.V.R sur tout/partie du territoire de la collectivité et déterminant les terrains totalement/partiellement exonérés et le pourcentage des travaux concernés mis à la charge des pétitionnaires.
- Délibération spéciale définissant les modalités de mise en oeuvre de la PVR pour la voie concernée (nature des travaux, objectifs, niveau de l’aménagement prévu à terme, tarif de la PVR au m2). Une délibération doit être prise pour chaque voie concernée.
NB : La P.V.R ne peut être exigée que si la délivrance de l’autorisation d’urbanisme est postérieure aux deux délibérations. Chronologiquement, les délibérations et décisions d'urbanisme doivent être prises dans l'ordre suivant :
- Délibération générale
- Délivrance du Certificat d'Urbanisme (CU) mentionnant l'exigibilité de la PVR
- Délibération spéciale
- Délivrance du Permis de Construire (PC) mentionnant le tarif de la PVR au m2 pour la parcelle objet du PC et le montant total dû par le pétitionnaire.
Téléchargements
Modèles de délibérations et conventions relatives à la PVR
Articles L.332-6-1, 332-11-1 et 332-11-2 du Code de l’Urbanisme
Circulaire n°2004-5 UHC/DU3/5 du 05 février 2004 relative à la mise en oeuvre de la PVR
Questions/réponses sur la PVR
