Acomptes et avances

- - Imprimer cette page

La différence entre l'acompte et l'avance est que le premier est le règlement partiel d'une prestation dont l'exécution a déjà commencé alors que la seconde est versée avant tout commencement d'exécution du marché.

Les acomptes

Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d’exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d’un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte. La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.

Le versement d’acompte constitue un droit pour le titulaire du marché. Le marché doit donc prévoir le versement d’acomptes et en indiquer les conditions de versement (périodicité)

Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement.

Les acomptes n’ont pas le caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause. Le pouvoir adjudicateur peut donc modifier le montant de l’acompte produit par le titulaire. Ces derniers peuvent être remis en cause jusqu’à l’établissement du solde.

Aucune disposition n’interdit à l’acheteur public de régler par acomptes successifs la totalité d’un marché. Le paiement du dernier acompte ne saurait être assimilé au règlement du solde du marché. Le paiement du marché par acomptes ne saurait dispenser le pouvoir adjudicateur de procéder aux opérations de clôture du marché (opérations de réception, DGD).

Les acomptes, qui correspondent à des sommes versées pour des prestations ayant donné lieu à commencement d'exécution sont soumis à TVA (art. 91 du CMP).

Les avances

L’avance est obligatoirement accordée au titulaire d’un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50.000 € H.T et dans la mesure où le délai d’exécution des prestations prévu est supérieur à deux mois.

Le principe du versement de l’avance et ses modalités de calcul doivent être prévus dans tout marché faisant l’objet d’un contrat écrit dès lors que les conditions ci-dessus mentionnées sont remplies.

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir dans le marché le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire.

Dans tous les cas, le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance.

La date de notification du marché ou de l’ordre de service (si le marché le prévoit) portant commencement d’exécution des prestations constitue le point de départ du délai de paiement de l’avance, dès lors que la personne indiquée au marché a reçu les justificatifs relatifs aux clauses conditionnelles éventuellement prévues pour le versement de cette avance.

Le montant de l’avance est fixé, sous réserve des dispositions prévues pour les sous-traitants, à 5 % du montant, toutes taxes comprises, des prestations à exécuter dans les douze premiers mois qui suivent la date de notification du marché ou de l’ordre de service portant début d’exécution des prestations.

Si la durée d’exécution est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance est de 5 % du montant TTC du marché.

Si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5% d’une somme égale à douze fois le montant du marché divisé par cette durée exprimée en mois.

Le marché peut prévoir que l’avance versée au titulaire du marché dépasse les 5% sans toutefois excéder 30% du montant initial du marché.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent subordonner le versement de cette avance à la constitution d’une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d’accord, à celle d’une caution personnelle et solidaire.

Le pouvoir adjudicateur peut décider de porter cette avance à un maximum de 60 %. Cependant, dans ce cas, il est obligatoire que le titulaire constitue une garantie à première demande.

Le taux et les conditions de versement de l’avance sont fixés par le marché. Ils ne peuvent être modifiés par avenant.

Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités qui doivent être fixés par le marché, par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Le remboursement de l’avance doit, en tout état de cause, être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre du marché.

L’avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct.

Les avances, qui sont versées avant tout commencement d'exécution des prestations, sont soumises à TVA. L'article 87 du CMP prévoit en effet que "le montant de l'avance est fixé ... toutes taxes comprises".