Refus de contrôle
Le contrôle des installations d'ANC est une obligation pour le SPANC et pour le propriétaire et l'usager de l'installation d'ANC.
En cas de refus de se soumettre au contrôle par le propriétaire de l'immeuble ou l'usager de l'installation, il faut distinguer d’une part les actions du SPANC lui-même et d’autre part celles du maire de la commune sur le territoire de laquelle se situe l’installation d’assainissement non collectif en cause.
Action de la collectivité en charge du SPANC
Pour assurer leur mission de contrôle, les agents du SPANC ont accès aux propriétés privées (art.L.1331-11 du CSP).
La reconnaissance de ce droit d’accès ne leur permet cependant pas de pénétrer de force dans les propriétés privées en cas de refus du propriétaire.
Les outils juridiques pour contraindre le propriétaire à respecter ses obligations sont les suivants.
Mise en place de la sanction financière prévue à l'article L.1331-8 du CSP
Il s'agit de faire payer au propriétaire une somme au moins équivalente à la redevance que le propriétaire aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été équipé d'une installation d'ANC réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par l'assemblée délibérante dans
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