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Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC

Pénalité de l'article L.1331-8 du CSP en ANC

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Sommaire


L'article L.1331-8 du Code de la Santé Publique dispose que : 

"Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L.1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal (...) dans la limite de 400 %."

NB : Le projet de loi « Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification » en cours de discussion au Parlement pourrait engendrer de nouvelles modifications quant au mode de calcul de cette pénalité (mise en place système d’astreinte par jour de retard et décision d’application au cas par cas).

Cas d'application

En matière d'assainissement non collectif, la pénalité peut notamment être appliquée dans les cas suivants :

  • Absence de tout assainissement et en particulier dans ce cas d'assainissement non collectif ;
  • Non-conformité de l'installation d'ANC en place...

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