Un vidangeur agréé a été surpris en train de déverser un effluent dans le réseau d’assainissement collectif. Que peut faire la collectivité en charge du SPAC pour mettre le vidangeur face à ses responsabilités?

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Sur le plan de responsabilité civile :

Une éventuelle mise en jeu de la responsabilité civile pourrait être envisagée. Cependant, encore faudrait-il qu’il y ait :

  • preuve de la faute .
  • existence d’un préjudice ET preuve du préjudice ;
  • chiffrage du préjudice .
  • preuve d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Plus dissuasive serait donc l’argumentation et l’alerte sur la participation aux marchés à venir de la société en cause, et l’engagement de la responsabilité pénale de l’entreprise.

Sur le plan de la responsabilité pénale :

Tout d’abord, l’article 13 de l’

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