Est-il envisageable que la compétence incendie revienne aux communautés de communes ?

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L'article 97 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a modifié le CGCT (articles L. 1424-1-1 et L. 1424-35) pour faciliter la prise en charge par les établissements publics de coopération intercommunale (ECPI), de la contribution obligatoire versée au sSDIS par les communes.

En effet, avant l'adoption de la loi précitée, seuls les EPCI à fiscalité propre compétents pour la gestion des...

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