Le dispositif de réduction de débit est-il une mesure légale face aux impayés de factures d’eau potable ?

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L'article 19 de la loi n°2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L.115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau, pour impayés, à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de...

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